L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

Afin de répondre aux besoins spécifiques des commissaires aux comptes dans le cadre de missions dites « ad hoc », c'est-à-dire celles qui s'écartent de la mission légale et répondent à un besoin ponctuel de l'entité ou d'une exigence réglementaire spécifique, la commission juridique de la CRCC Paris a conçu un kit...

La collaboration libérale constitue une étape clé dans le parcours professionnel de nombreux avocats parisiens. Pourtant, les conditions d'exercice varient considérablement d'un cabinet à l'autre, influençant directement la qualité de vie et l'évolution de carrière des...

Un notaire, reconnu responsable de l'annulation d'une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le fils du donateur lors d'une action antérieure en nullité de cette donation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025....

Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond....

La plateforme de commerce en ligne Shein fait l'objet de plusieurs procédures engagées par les autorités françaises et européennes, à la suite de graves manquements constatés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est publiée au Journal officiel. Elle intègre l'absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable....