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19 résultats trouvés

Modalités d’application du règlement concernant la gestion de l’asile et de la migration

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2055, 2 oct. 2025 : JOUE L, 12 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 prévoit les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003 de la...

Mutualisation des moyens SOLIDEO-GPA et ajustements statutaires pour l'après-JOP 2024

Législation D. n° 2025-1077, 12 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Un décret du 12 novembre 2025 met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour...

OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague à compter du 9 avril 2026

Législation A. n° TRAA2527314A, 15 oct. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Lorsque l'offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d'introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l'initiative de proposer au ministre chargé de...

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...

Professions libérales : paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes de retraites pour 2025 et 2026

Législation D. n° 2025-1076, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres...

Plan coordonné de l’UE sur l’IA : quel bilan pour la mise en œuvre des stratégies nationales et des initiatives politiques adoptées par les États ?

OCDE, actualités, 10 nov. 2025 (IA)
[12.11.2025]

Un rapport de l'OCDE examine la mise en œuvre des stratégies nationales et des initiatives politiques des États membres de l'UE visant à favoriser le développement et l'adoption de l'intelligence artificielle (IA), conformément au plan coordonné de l'Union européenne pour l'IA. S'appuyant sur les résultats d'une enquête ad hoc et d'entretiens menés auprès de décideurs politiques en 2024, il recense les actions...

Transparence-Santé : l’annexe contenant les formats des déclarations des entreprises est remplacée

Législation A. n° SFHP2531182A, 7 nov. 2025 : JO 11 nov. 2025
[12.11.2025]

Un arrêté du 7 novembre 2025 modifie l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet Transparence-Santé. Pour rappel, il a été créé dans le cadre du dispositif dit de « transparence des liens d’intérêts » entre les acteurs du secteur de la santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc....