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Concurrence Contrats Le changement d'affiliation à un réseau n'est pas en soi constitutif d'acte de concurrence déloyale Jurisprudence CA Pau, 2e ch., 1re sect., arrêt, 14 mars 2023, n° 21/00428 : JurisData n° 2023… [28.04.2023] Ayant quitté un réseau auquel elle était affiliée pour ensuite rejoindre un autre réseau d’agences immobilières, une société ne commet pas nécessairement des actes de concurrence... Lu