Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée...

Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre des PGE (D. n° 2022-784, 5 mai 2022 ; V. Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023). Le décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 en tire toutes...

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne...

À l'occasion du quatrième Comité national de sortie de crise, le 10 mars, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a précisé à l'ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE), au cas par cas, avec l'aide d'un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d'une médiation du crédit. Et Bercy...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 5 janvier 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 1er septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'État prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 209 ; V. Loi de finances pour 2021 : dispositions relatives au droit bancaire et financier). Ces dispositions concernent la garantie accordée aux fonds d'investissement alternatifs pour les prêts participatifs des PME...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 janvier 2021 ont notamment été présentés ...

Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la...

Lors du Conseil des ministres du lundi 21 décembre 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise...

Le ministre de l'Économie et son ministre délégué chargé des PME ont échangé avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) pour évoquer les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE...

Dans le cadre de la stratégie globale de l'UE pour protéger les citoyens et atténuer les conséquences socio-économiques particulièrement graves de la pandémie de coronavirus, la Commission a soumis au Conseil des propositions afin d'accorder un soutien financier de 81,4 Mds€ à 15 États membres au titre de l'instrument SURE (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien...

La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les entreprises a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19. Ce groupe de travail a centré ses travaux sur le suivi des dispositifs d'aide aux entreprises....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance...

Veille par Dominique Berlin, professeur émérite, université...

Deux décrets du 30 mai 2020 adaptent diverses dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire (LDDS) en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19....

Lors du Conseil des ministres du jeudi 7 mai, ont été présentés les textes suivants :...