Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l'ouvrage ou le titulaire d'un droit à construire Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-11.092, F-D [03.04.2026] La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux.... Lu