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[20.12.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
[14.01.2022]
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême du Royaume-Uni, la CJUE considère que la TVA ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de la directive de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 168, a)), et n'est donc pas déductible par l'assujetti, lorsque ...