Contrat de travail

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 vise à former davantage de médecins. La loi veut rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par une loi de 2019. La limitation du nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités...

Un décret du 4 décembre fixe les obligations de formation pour certains professionnels de santé concernant la vaccination contre la Covid-19 et la grippe saisonnière. Il concerne les infirmiers, les pharmaciens d'officine, ainsi que les professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie...

Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale et médico-sociale, par le biais d'une entreprise de...

Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT...

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 fait évoluer la formation de sage-femme. Elle instaure un troisième cycle d'étude caractérisé par une sixième année. Plus précisément, la formation de sage-femme sera désormais répartie en trois cycles : - un premier cycle sur trois ans contenant obligatoirement une première année de PASS ou de L.AS, puis deux premières années de maïeutique ; - un deuxième cycle regroupant une...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la...

Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 crée une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et prévoit les modalités de son versement. Cette aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 3 000 € est versée en une seule fois pour...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2019 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifiations, conclu dans le cadre de la convention collective...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de : - l'accord du 4 juillet 2019 portant révision de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la...

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 adaptent diverses dispositions sociales complété par un décret du 16 avril 2020 publié au JO du lendemain portant sur l'allocation complémentaire aux allocations journalières de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO (Pas encore publiée au BOCC n° 2019/28), conclu dans le cadre de la convention collective...

L'arrêté du 24 avril 2019 préoit le modèle d'attestation de suivi de l'état de santé des apprentis, prévu par le II de l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. Cet article prévoit la remise à l'apprenti d'une attestation de suivi...

Tirant les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2019 (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018), le décret n° 2018-1256 entré en vigueur à cette date convertit en euros les droits à formation acquis par les titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) et par les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d'une incapacité permanente....

Par un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris en application de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 11, I : JCP S 2018, 1305, Étude E. Jeansen), sont précisées les conditions de l'expérimentation selon laquelle, jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention d'un apprenti (C. trav., art. L. 4624-1) peut être réalisée par un médecin de ville en cas...

Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 définit les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels. Ce contrat peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un...