Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations...

Depuis le 29 avril, les organismes de formation peuvent accéder à un espace dédié pour déclarer les formations qu'ils dispensent en santé et sécurité au travail. Dispositif imaginé par les partenaires sociaux avant d'être inscrit dans le Code du travail, le Passeport de prévention sera ensuite progressivement déployé auprès des employeurs puis des travailleurs et demandeurs d'emploi....

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'établissement du certificat de décès. Notamment, il adopte une terminologie élargie qui remplace le terme « médecin » par « professionnel de santé », permettant ainsi une meilleure flexibilité et intégration de divers acteurs de...

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...