Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Offert Numérique Données La CNIL crée un service de l'intelligence artificielle et lance des travaux sur les bases de données d'apprentissage AAI CNIL, communiqué, 23 janv. 2023 [23.01.2023] Le Conseil d'État préconisait, dans une étude publiée en août dernier, « une transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d'IA, notamment publics, pour incarner et internaliser le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux, d'une part, et de l'innovation et de la performance publique, d'autre part ». Ce lundi 23 janvier 2023, la... Lu
Droit européen Sécurité et Police Données +1 Pénal Projet de code européen de coopération policière : le CEPD prône le renforcement des garanties pour le traitement des données personnelles AAI CEPD, communiqué, 14 sept. 2022 [16.09.2022] Le 12 septembre 2022, le CEPD a adopté une déclaration sur la proposition de la Commission européenne pour un code de coopération policière de l'UE dans laquelle il réitère ses préoccupations quant au traitement des données à caractère personnel des individus en matière pénale, particulièrement en ce qui concerne les données biométriques (V. CEPD, avis des 2 et 7 mars 2022). La nécessité et la proportionnalité des... Lu
Données Professions judiciaires Affaires Manquements au RGPD : Infogreffe épinglé par la CNIL AAI CNIL, actualités, 13 sept. 2022 [13.09.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 € à l'encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données... Lu
Offert Procédure pénale Données Numérique Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 30 sept. 2021 [05.10.2021] La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel... Lu