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[12.09.2022]
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...
[06.11.2020]
Le baromètre 2020 de la profession de commissaires aux comptes (CAC) a été mis en ligne par la CRCC de Paris. Élaboré à la suite d'un questionnaire transmis aux CAC parisiens, ce baromètre dresse le panorama de la profession, établit les indices de son évolution et met en exergue les axes d’intervention pour améliorer les...