Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier +1 Patrimoine L. ERSTEIN Dispositif Borloo-neuf : amortissement du bien donné en location Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 475692, M. et Mme G., Lebon T. [17.06.2024] Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Avocat Agenda Les chantiers prioritaires du barreau de Paris [25.01.2024] À l’occasion des vœux à la presse le 23 janvier, le bâtonnier de Paris, Pierre Hoffman, et la vice-bâtonnière, Vanessa Bousardo (V. JCP G 2024, act. 36, Portrait F. Raoult), à la tête des 34 000 avocats parisiens, sont revenus sur les grandes priorités de leur mandat qui a débuté le 1er janvier ... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Procédure pénale Agenda Avocat +1 Professions judiciaires R. GAUTHIER De l'expérimentation à la généralisation des cours criminelles départementales : quelle expérience et quel avenir ? IERDJ, Arrêt sur la recherche, 3 févr. 2023 [06.02.2023] Pour son quatrième rendez-vous « arrêt sur recherche » organisé le 3 février 2023, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a réuni Christiane Besnier, ethnologue, Aline Lebret, avocate au barreau de Caen associée du cabinet MRLP et Hugues Bouthinon-Dumas, professeur associé à l'ESSEC, Public & Private Policy, sur le thème de la généralisation des cours criminelles... Lu
Agenda Professions judiciaires H. ABITBOL Premiers vœux de la profession de commissaire de justice CNCJ, conf. de presse, 26 janv. 2023 [27.01.2023] Hier soir, jeudi 26 janvier, avait lieu, aux Invalides, la présentation des premiers vœux de la profession de commissaire de justice. Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a ainsi pu revenir sur l'année 2022, année historique pour la profession qui a marqué la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et a fait part des défis à... Lu
Séléction de la rédaction Famille Agenda Justice civile A. PHILIPPOT 1 800 experts réunis aux États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 26 janv. 2023 [26.01.2023] Jeudi 26 janvier 2023, 1 800 experts sont réunis à la Maison de la Chimie, à Paris, sur invitation du Conseil national des barreaux, pour la 19e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, consacrés aux « outils au service du droit de la... Lu
Offert Professions judiciaires Agenda É. FILS Audience solennelle de rentrée judiciaire à la Cour de cassation : des adieux et des vœux Cour de cassation, audience solennelle de rentrée judiciaire, 9 janv. 2023 [10.01.2023] La Grand'chambre de la Cour de cassation était comble ce lundi 9 janvier 2023 pour accueillir l'audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour, en présence de nombreuses personnalités, parmi lesquelles le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, mais aussi la présidente de la CEDH, Siofra... Lu