Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si : - une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 du Code de la consommation sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; - le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par...

Le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concerne l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Il prolonge jusqu'en 2035 la possibilité pour les citoyens de continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE sans...

Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il...

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne (C. consom, art. L. 111-7) sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne...