Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Le collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les stratégies promotionnelles 2023 des opérateurs de jeux d'argent. Différents points de vigilance communs à ces derniers ont été identifiés à cette occasion, parmi lesquels : le maintien des investissements publicitaires à un niveau élevé ; la présence en continu de campagnes qui tendent à installer le jeu d'argent dans le quotidien des Français ; et, le...

Dans une décision du 27 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative précise que« les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'État à compétence nationale » pour justifier que « ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 19 mars 2022 une liste de termes, expressions et...

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé de nouvelles durées d'émissions pour la campagne officielle. En conséquence, la CSA a modifié, le 1er juin, sa décision du 17 mai 2017 fixant les dates et ordre de passages des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation (CSA,...

L'association "En marche !" a saisi le Conseil d'État d'une demande en référé-liberté tendant à la suspension de la décision du 23 mai 2017 du CSA relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne législative, prise en application de l'article L. 167-1 du Code électoral. Cette décision répartit la durée totale des émissions allouée à chaque parti et précise le...

L'arrêté du 19 décembre 2016 fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier...

La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 prévoit d'interdire, à compter du 1erjanvier 2018, la publicité commerciale pendant la diffusion des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans, mais aussi quinze minutes avant et après leur diffusion, ainsi que sur les sites internet des chaînes publiques qui proposent ces mêmes programmes. Les chaînes privées continuent à relever d'une...

Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques ou facilitant leur...

Sont nommés membres du comité d'experts ...

Dans le cadre de la promulgation de la loi « Pour une République numérique » en octobre 2016, le Conseil d'analyse économique (CAE) étudie les conditions à réunir pour que les technologies numériques conduisent à plus d'efficacité. Il insiste notamment sur le rôle clé de l'Etat, à la fois porteur de cette nouvelle administration numérique et formateur des citoyens. Le CAE propose notamment d'ouvrir un débat public...

Le cahier des charges de l'appel au soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international est...