Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Concurrence Affaires Données +1 Numérique IA générative : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis et lance une consultation publique jusqu’au 22 mars AAI Aut. conc., actualités, 8 févr. 2024 (AI) [09.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative, qui, faut-il le rappeler, est en plein essor - il devrait représenter 42 milliards d’euros en 2023 (soit le double de 2022) et pourrait même attendre un chiffre d’affaires annuel de plus 200 milliards d’euros à l'horizon... Lu
Affaires Concurrence Abus de position dominante : Sony écope d’une amende de 13,5 M€ AAI Aut. conc., communiqué, 20 déc. 2023 (Manettes) [20.12.2023] L’Autorité de la concurrence annonce ce jour, 20 décembre, avoir infligé à Sony une sanction de 13,5 M€ pour « avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4 ».... Lu
Concurrence Numérique Droit international +1 Droit européen G7 sur la concurrence numérique : une édition 2023 marquée par différentes initiatives AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2023 (G7) [08.11.2023] L’édition 2023 du G7 sur la concurrence numérique a été présidée par la Japan Fair Trade Commission (Japon) et a réuni les autorités de concurrence et les responsables politiques des pays du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Canada, Italie, Japon, France), ainsi que la Commission... Lu
Médias et Communication Numérique Concurrence Régulation des marchés du haut et très haut débit fixes : l’Autorité de la concurrence rend son avis à l’Arcep AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2023 (Débit) [02.11.2023] Dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut débit fixes pour la période 2024/2028, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur 3 projets de décisions. Sa demande d'avis portait, d'une part, sur la délimitation des marchés de produits et de services pour... Lu
Contrats Concurrence Application d'une hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence : avis de la CEPC CEPC, avis n° 23-9, 4 oct. 2023 [06.10.2023] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un « contrat d’achat de licence » conclu annuellement avec un « intégrateur », et portant sur un logiciel entreprise fourni par un « éditeur », un tarif « public » représentant une augmentation significative du prix (48... Lu
Concurrence Droit européen Numérique Jeux vidéo en ligne : rejet par le Tribunal du recours en annulation de la condamnation de Valve par la Commission Jurisprudence Trib. UE, 27 sept. 2023, aff. T-172/21, Valve Corporation/Commission [27.09.2023] Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours introduit par Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne « Steam », afin de faire annuler la décision de la Commission la condamnant, ainsi que cinq éditeurs de jeux, pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles sur le marché des puces informatiques : l'amende infligée à Intel finalement abaissée à 376 M€ Comm. UE, communiqué, 22 sept. 2023 (Intel) [26.09.2023] La Commission européenne a infligé à Intel une nouvelle amende, d'un montant de 376,36 M€, en raison d'un abus de position dominante, établi précédemment, sur le marché des puces informatiques appelées processeurs x86. Le géant de l'informatique s'est livré à une série de pratiques anticoncurrentielles visant à exclure des concurrents du marché en cause, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication +2 Données Affaires Publicité sur applications mobiles iOS : Apple dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., communiqué, 25 juill. 2023 (Apple) [25.07.2023] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué daté du 25 juillet qu’« un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux... Lu