La Commission a fait valoir devant la Cour de justice de l'Union européenne que la République fédérale d'Allemagne a, de manière systématique et persistante, violé l'obligation résultant des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de la directive 2008/50, et ce depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à l'année 2016 incluse (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008). Premièrement, la...