IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
IRP et syndicats CROUS : modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration Législation D. n° 2022-1389, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales – Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 431431, Min. Travail : Lebon T. [30.11.2021] Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé... Lu