Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[22.08.2018]
Le décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » en application des objectifs de renforcement de la protection et de l'amélioration de la la diffusion du patrimoine culturel (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 69...
[21.04.2017]
La clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l'acheteur est contraire aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle imposant que la charge en revienne exclusivement au vendeur (CPI, art. L. 122-8) et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul...