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Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales

Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020

[09.12.2020]

Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités...

L. ERSTEIN

Le régisseur n’est pas un artiste #Brève

T. confl., 11 mai 2020, n° C4180, M. L. / Cne Meudon

[18.05.2020]

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent...

Modalités de désignation du médiateur de la musique #Brève

D. n° 2017-338, 15 mars 2017 : JO 16 mars 2017

[22.08.2018]

Le décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d’organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même...

Montant des indemnités allouées au médiateur de la musique #Brève

A. 20 mars 2017 (NOR: MCCB1703628A) : JO 21 mars 2017

[21.03.2017]

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 €...

Conditions d'indemnisation du médiateur de la musique #Brève

D. n° 2017-345, 17 mars 2017 : JO 18 mars 2017

[20.03.2017]

Le décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 définit les modalités d'indemnisation du médiateur de la musique mentionné à l'article L. 214-6 du Code de la propriété...

Dispositions relatives à l'observatoire de l'économie de la filière musicale #Brève

D. n° 2017-255, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017

[28.02.2017]

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 12...