Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Droit européen Assurance Personnes Possibilité pour un assureur d'enquêter sur son assuré CEDH, 11 déc. 2018, n° 17331/11, Elvir Mehmedovic et Elina Mehmedovic c/ Suisse [05.02.2019] Dans un arrêt communiqué par écrit le 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme procède à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au respect de la vie privée et les autres intérêts concurrents (ici les intérêts patrimoniaux de l’assureur) au regard de l’objectif poursuivi et valide la surveillance d’un assuré par la société... Lu