Possibilité pour un assureur d'enquêter sur son assuré
[05.02.2019]
Dans un arrêt communiqué par écrit le 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme procède à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au respect de la vie privée et les autres intérêts concurrents (ici les intérêts patrimoniaux de l’assureur) au regard de l’objectif poursuivi et valide la surveillance d’un assuré par la société...
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