Collectivités territoriales Responsabilité civile et assurance Assurance Reconnaissance de catastrophes naturelles pour inondations, mouvements de terrain et vents Législation A. n° IOME2413412A, 21 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Banque et finance Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B [18.03.2024] Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance +2 Affaires Entreprise en difficulté T. RUCKEBUSCH Continuité des garanties d’assurance santé collective pour les anciens salariés en cas de liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B [16.02.2024] Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance.... Lu
Assurance Banque et finance Contrats +3 Responsabilité civile et assurance Consommation Concurrence Respect des conditions de résiliation des contrats d’assurance-dommage : la DGCCRF a enquêté DGCCRF, actualités, 23 janv. 2024 (Assu) [24.01.2024] Les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation des contrats d’assurance dommage ? En 2022, la répression des fraudes a contrôlé 26 établissements - dont 12 sociétés d’assurance et banques (sièges nationaux et régionaux) ainsi que 14 distributeurs locaux (agences mutuelles, agents généraux distribuant les produits d’un seul assureur, courtiers commercialisant les produits de plusieurs assureurs) - pour... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2335302A, 22 déc. 2023 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2334294A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Public +1 Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2333648A, 18 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu