Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Construction P. Gasnier Lotissement : il est constitué si un compromis de vente a été conclu à la date du permis de construire, même s'il est assorti de conditions suspensives Jurisprudence CE, 13 mars 2026, n° 495524 et 495590, cne Gex et Sté Serenis : Lebon T. [19.03.2026] La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s).... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Copropriété +1 Vente immobilière L. ERSTEIN La décision de préemption lèse l'indivisaire Jurisprudence CE, 7 mars 2025, n° 490933, M. M. : Lebon T. [19.03.2025] Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien.... Lu
Finances et fiscalités Organisation judiciaire Enregistrement +3 Procédure administrative Procédures fiscales Vente immobilière L. ERSTEIN Restitution de droits de mutation : qui juge ? Jurisprudence Trib. confl., 10 févr. 2025, n° C4333, Ville de Paris : Lebon [20.02.2025] Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +2 Vente immobilière Patrimoine L. ERSTEIN Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux Jurisprudence CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. [18.06.2024] Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu