Public

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...