Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...