Le décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 met en œuvre l'article L. 6100-1 du Code des transports et encadre l'utilisation des aéronefs pour les besoins de l'État. Il établit la liste de ces besoins pour lesquels, conformément au II de l'article précité, sont utilisés des aéronefs non...