Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Finances et fiscalités Services publics Collectivités territoriales +1 Prestations sociales Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2022 Législation A. n° PRMA2316654A, 19 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Services publics +1 Prestations sociales Montant du financement de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE Législation A. n° PRMA2324737A, 8 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du... Lu
Prestations sociales Collectivités territoriales Services publics +1 Protection sociale Stratégie de lutte contre la pauvreté : modalités de poursuite de la contractualisation État-collectivités territoriales en 2022 Instr. n° SSAA2202072J, 19 janv. 2022 [24.02.2022] Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction applicable au 22 février précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d'insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs... Lu