Retraites : après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'examiner le projet de réforme à partir du 2 mars dans l'hémicycle

Du 2 au 12 mars, le projet de loi du Gouvernement portant réforme des retraites, qui doit s'appliquer à partir du 1er septembre prochain, sera débattu en séance publique au Sénat. Ce, après que les députés ont achevé le 17 février, sans vote, l'examen en première lecture du texte, qui fait l'objet d'une procédure législative accélérée, définie à l'article 47-1 de la Constitution relatif à l'adoption des projets de budget de financement de la sécurité sociale.

Les débats à l'Assemblée nationale - particulièrement houleux - ont duré 20 jours, entre examen en commissions et hémicycle ; 20 jours qui n'ont pas suffi aux députés pour discuter de l'intégralité de la réforme, en raison de plusieurs milliers d'amendements déposés. L'article liminaire et l'article 1er mettant fin aux régimes spéciaux ont été adoptés mais l'article 2 instaurant un index senior dans les grandes entreprises a été rejeté. L'article 7 relevant de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite n'a pas pu, lui, être discuté.

Place désormais donc au Sénat. Le Gouvernement lui a transmis son texte initial le 18 février, modifié des amendements adoptés (Sénat, texte n° 368, 18 févr. 2023). L'exécutif a notamment fait voter une rallonge de 600 M€ pour les hôpitaux et de 150 M€ pour la médecine de ville, dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale. Les députés ont, de leur côté, prévu que le Gouvernement remette en 2024 un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d'un système universel de retraite. Ils ont également étendu l'index seniors aux entreprises d'au moins 50 salariés à partir du 1er juillet 2025 et prévu que cet index comporte des indicateurs genrés. Un autre amendement supprime l'incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l'âge légal du départ en retraite, afin de maintenir en emploi les seniors.

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné, à partir du 28 février, le projet de loi transmis. Elle « recommande au Sénat l'adoption de la réforme paramétrique des retraites qu'elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures ». Pour « conforter et garantir l'équité de la réforme », la commission a adopté des amendements visant à permettre :
- aux assurés, en particulier les mères de famille, totalisant 43 annuités de cotisations du fait de majorations de durée d'assurance pour enfant, de bénéficier d'une surcote à partir de 63 ans ;
- aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de continuer à partir à la retraite à 60 ans ;
- aux personnes désireuses de bénéficier d'une retraite progressive de réduire leur activité à partir de 60 ans.

Afin de soutenir l'emploi des salariés de plus de 60 ans, elle a également adopté un amendement prévoyant un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l'employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante.

Reste à savoir ce qu'en penseront les sénateurs - moins hostiles à la réforme, d'une manière générale -, qui disposent désormais de 15 jours pour voter le projet de loi.

Un désaccord entre les deux chambres semblant inéluctable, une commission mixte paritaire interviendra ensuite. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.

Signalons que si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au Gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre la réforme. Cette disposition n'a jamais été appliquée jusqu'ici.