Retraite des avocats : la « clause de stage » porte atteinte à la Convention EDH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est contraire au droit au respect de ses biens. L’arrêt sera publié au rapport.

Un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Il a obtenu une allocation du minimum vieillesse à la place d’une pension de retraite, au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance minimale de 60 trimestres. Le régime d’assurance vieillesse de base des avocats prévoyait en effet un dispositif dit de « clause de stage » qui fixait une durée d’assurance minimale pour obtenir une pension de retraite.

Ce dispositif a été supprimé par la LFSS pour 2017 (L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016). La cour d’appel a confirmé que le demandeur ne justifiait pas d’une durée d’assurance de 60 trimestres et ne pouvait donc obtenir une pension de retraite.

La Cour de cassation a relevé d’office la question de la conformité du dispositif de « clause de stage » au Protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH (art. 1er) qui garantit le droit au respect des biens.

Elle juge que ce dispositif est contraire au Protocole additionnel. En effet, un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.

Elle considère donc que ce dispositif porte une atteinte excessive au droit au respect des biens. Il contribue à l’équilibre financier du régime de retraite de base des avocats mais il ne garantit pas une proportion raisonnable entre les cotisations versées et l’allocation du minimum vieillesse perçue.

Ces règles auront vocation à régir les régimes de retraite à caractère essentiellement contributif, précise la Cour dans son communiqué.

À noter que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 mai 2020, avait refusé de censurer la clause de stage la jugeant conforme à la Constitution (Cons. const., 20 mai 2020, n° 2020-840 QPC ; V. Retraite des avocats : le Conseil constitutionnel valide la « clause de stage »).