Renforcement des prérogatives des IRP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt d'une proposition de loi

Le Code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel (IRP) la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Or, cette attribution essentielle a été remise en cause depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Travail de 2017 (Ord. n° 2017-1385 à n° 2017-1389, 22 sept. 2017) actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. Dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2018‑217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, ont été supprimées, en commission mixte paritaire, des dispositions relatives à l'organisation et au déroulé des réunions relatives aux réclamations individuelles et collectives dans les entreprises d'au moins 50 salariés inscrites à l'article L. 2315‑27 du Code du travail.

Partant de ce constat de l'inégalité des compétences entre les élus du personnel selon la taille de l'entreprise, contraire au principe d'égalité devant la loi, une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, entend revenir sur cette carence dommageable pour l'exercice du mandat d'élu du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.

Elle rétablit ainsi la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives à l'occasion de réunions spécifiques avec l'employeur. Et précise que le droit de porter des réclamations auprès de l'employeur s'exerce à titre individuel.

Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour les représentants du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise, de prendre connaissance des contrats de mise à disposition concernant les travailleurs temporaires. L'objectif étant de donner une pleine portée au droit pour les élus de porter des réclamations individuelles et collectives qui concernent ces salariés.