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Remise du rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a reçu des mains de l’ancien garde des Sceaux, Dominique Perben, le rapport issu de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat commandé par Nicole Belloubet le 9 mars dernier. En présence des membres de la mission, dont l’avocat Jean-Michel Darrois, l’ancienne bâtonnière Dominique de la Garanderie, le professeur Christophe Jamin, l’ancien bâtonnier et ancien président du CNB, Thierry Wickers et la présidente de la cour d’appel de Bordeaux, Isabelle Gorce, Éric Dupond-Moretti a assuré que ce rapport « ne dormirait pas dans un tiroir ».

13 propositions sont formulées selon 3 axes :

1. Améliorer la situation économique des avocats

La première proposition concerne la revalorisation de l’aide juridictionnelle, en faisant passer l’unité de valeur (UV) de 32 € à 40 €. Elle appelle également à revaloriser certaines missions en particulier la médiation ou l’assistance éducative. Pour financer un coût estimé à près de 100 millions d’euros, la mission propose notamment de réintroduire un timbre de 50 € pour toute procédure judiciaire.

Autre piste : la réforme de l’article 700 du Code de procédure civile en prévoyant que l’indemnité prévue par ce texte soit fixée au vu de pièces justificatives (frais réels du cabinet). Pour éviter les demandes abusives, le juge pourrait moduler les sommes dues sur présentation des factures de l’avocat et en fonction du montant des sommes litigieuses. Par ailleurs, la mission préconise de permettre au bâtonnier d’ordonner l’exécution provisoire de ses ordonnances de taxation.

La mission veut rendre obligatoire la souscription par les barreaux d’une assurance perte de collaboration. Le coût de cette assurance serait intégré aux cotisations ordinales.

Le rapport s’est également penché sur la procédure d’appel et recommande un allongement de certains délais dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur.

2. Améliorer l’offre des avocats

La mission a abordé la formation des avocats, alors même qu’un rapport est attendu sur le sujet (mission présidée par Kami Haeri et Sandrine Clavel). Afin de renforcer le niveau national de l’examen issu de la réforme de 2016, il est préconisé d’instaurer « la correction croisée des copies », de développer les enseignements cliniques au sein des CRFPA et d’accentuer la formation entrepreneuriale de la formation.

Pour permettre aux avocats d’aller vers de nouveaux marchés, et contenir notamment l’offre des legaltech, il est au préalable conseillé d’introduire dans la loi une définition de la consultation juridique comme étant une « prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision ». L’accent est mis sur les modes amiables de règlement des différends (MARD). Le rapport recommande de conférer la force exécutoire aux actes contresignés par avocats, uniquement dans le cadre des modes alternatifs, lorsqu’ils constatent l’accord réalisé entre les parties.

Le rapport préconise, en outre, une réforme des structures professionnelles, en permettant l’introduction de capitaux extérieurs, de manière limitée. Une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats est encouragée.

3. Améliorer la relation avocats/magistrats et protéger le secret professionnel

Le rapport propose d’associer davantage les avocats à la vie des juridictions en insérant des temps d’échanges réguliers entre barreaux et juridictions et en facilitant l’accès des avocats à la magistrature judiciaire, notamment en supprimant le stage probatoire pour les avocats candidats à l’intégration.

Enfin, la mission donne son avis sur la protection du secret professionnel de l’avocat et préconise de renforcer les moyens mis à la disposition du juge des libertés et de la détention (JLD). Ainsi, dans le cadre d’une enquête préliminaire, la décision du JLD d’autoriser la mise en œuvre de mesures coercitives (perquisition, interception téléphonique, communication des factures détaillées de téléphonie) à l’encontre d’un avocat devrait être motivée par des indices précis préexistants de la participation de l’avocat à la commission d’une infraction. Dans le cadre d’une instruction, le principe du double regard devrait s’appliquer aux décisions de mesures coercitives en prévoyant la saisine du JLD aux fins d’autorisation de ces mesures, dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une enquête préliminaire. Pour fonder sa décision, l’entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du JLD. Par ailleurs, le bâtonnier devrait avoir la possibilité de demander l’annulation d’une perquisition d’un cabinet d’avocat, dans l’hypothèse où l’avocat perquisitionné ne serait pas poursuivi.

Le rapport rappelle que le secret professionnel est attaché tant au domaine de la défense que du conseil.