Régime fiscal des transmissions par décès de biens placés dans un trust avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 : soumission de ces biens aux DMTG

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation prend position sur le régime des trusts avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 et annule l'arrêt des juges du fond ayant jugé que la fraude fiscale n'était pas caractérisée.

Pour rappel, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : Dr. fisc. 2011, n° 30-34, comm. 451) a défini le trust pour l'application du droit fiscal et fixé son régime en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune immobilière.

Jusqu'à la publication de ces dispositions, l'administration fiscale analysait les modalités de constitution et de fonctionnement des trusts au regard des faits, pour établir leur taxation, eu égard notamment aux principes dégagés par la jurisprudence, tant en matière de droits d'enregistrement (droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, etc.) que de tout autre impôt (impôt sur le revenu, etc.).

Au cas d'espèce, des héritiers étaient poursuivis pour des faits de fraude fiscale pour avoir omis de déclarer dans la succession des biens détenus via des trusts de droit étranger. Le redressement fiscal portait sur un actif net de plus de 300 M€.

Les juges du fonds ont relaxé les prévenus, faute, selon eux, d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits s'agissant de l'imposition au titre des droits de mutation par décès de biens logés dans des trusts ayant perduré au-delà du décès de leur constituant (CA Paris, 29 juin 2018, n° 17/02758).

Ils ont en effet jugé qu'avant la loi de finances rectificative pour 2011, il n'y avait pas d'obligation suffisamment claire et certaine portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust, et qui plus est pour les biens logés dans un trust perdurant au décès de leur constituant, catégorie pour laquelle la loi a instauré une imposition spécifique.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision d'appel, renvoie l'affaire devant la cour d'appel et adopte une position inédite selon laquelle :

- l'intervention du législateur en 2011 n'implique pas l'absence de toute fiscalité antérieure applicable aux biens placés en trust ;
- lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession ;
- la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale.