Protection internationale et unité familiale : l'octroi dérivé du statut de réfugié
Le régime d'asile européen ne s'oppose pas à ce qu'un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l'unité familiale, le statut de réfugié à l'enfant mineur d'un parent auquel a été octroyé ce statut.
Tel est le principe énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu en Grande Chambre, le 9 novembre 2021.
Une enfant naît en Allemagne en 2017, d'une mère tunisienne et d'un père syrien, bénéficiant du statut de réfugié depuis 2015. Une demande d'asile est introduite par les parents, au nom de l'enfant. Elle est rejetée par le tribunal allemand, lequel considère qu'en raison de la nationalité tunisienne de la mère, la protection de l'enfant était possible en Tunisie.
Un pourvoi est formé contre le jugement devant la juridiction de renvoi, soit la Cour administrative fédérale d'Allemagne. Celle-ci soumet un renvoi préjudiciel à la CJUE relatif notamment aux conditions d'octroi du statut de réfugié et à l'interprétation de certaines dispositions de la
Les dispositions de la directive (art. 3 et art. 23, § 2) ne s'opposent pas à l'octroi du statut de réfugié à un mineur célibataire, à titre dérivé et aux fins de maintien de l'unité familiale, même si cet enfant possède par son autre parent la nationalité d'un pays sans risque de persécution. En effet, les États membres peuvent adopter des normes plus favorables pour élargir les conditions d'octroi du statut de réfugié si ces mesures sont compatibles avec ladite directive.
En l'espèce, l'installation possible de la famille en Tunisie ne saurait constituer une réserve excluant l'octroi à titre dérivé du statut de réfugié car, dans cette hypothèse, le père devrait renoncer au droit d'asile qui lui est conféré en Allemagne.
Partant, pour disposer du bénéfice de la protection internationale et garantir le maintien de l'unité familiale, un enfant mineur peut prétendre, à titre dérivé, au statut de réfugié de son père.