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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption du projet de loi en 1re lecture par l'Assemblée nationale

Travaux préparatoires

Le 24 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui avait été présenté, trois jours plus tôt, en Conseil des ministres. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit être examiné par les sénateurs à partir du 28 octobre 2020, et lequel prévoit, par ailleurs, une série d'habilitations autorisant l'exécutif à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances.

• Dispositif exceptionnel justifié par le rebond de l'épidémie. - Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire a été créé provisoirement dans le Code de la santé publique par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020(JCP S 2020, act. 134, Aperçu rapide). Il est resté en vigueur presque 16 semaines, jusqu'au 10 juillet 2020, après avoir été prolongé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. C'est sur sa base qu'a été décidé le confinement général du pays au printemps dernier.

Compte tenu du rebond de l'épidémie, ce dispositif exceptionnel a de nouveau été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour un mois. Il a permis d'instaurer un couvre-feu dans plusieurs métropoles. Pour qu'il puisse s'appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaite le Gouvernement, le Parlement doit donner son accord. C'est l'objet d'un projet de loi dévoilé le 21 octobre 2020 en Conseil des ministres qui prévoit de prolonger l'état d'urgence sanitaire de 3 mois, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, sur l'ensemble du territoire national. Il prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 alors que ce dispositif, mis en place le 11 juillet dernier, était autorisé jusqu'au 30 octobre 2020. Ayant permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), ce régime transitoire prendra le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera.

Le Gouvernement demande, en outre, une habilitation au Parlement afin de procéder par voie d'ordonnances pour rétablir ou prolonger des dispositions prises par ordonnances lors de la première vague de l'épidémie. Ces ordonnances devraient concerner divers domaines, parmi lesquels les aides aux entreprises, le paiement de leur loyer et factures, le chômage partiel, le droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, congés payés...).

Si nécessaire, elles pourront être prises de façon « territorialisée ».

• Texte amendé par les députés. – Les députés ont limité la durée d'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des ordonnances au 16 février 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) et raccourci de 3 à 1 mois le délai pendant lequel il devra déposer les projets de loi de ratification de ces ordonnances.

Par ailleurs, sur amendements du Gouvernement, deux nouveaux articles instaurent une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire et la suspension du délai de carence pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 (les expatriés qui rentrent en France sont en principe soumis à un délai de carence de 3 mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie).

Le Gouvernement a, en outre, limité la dispense de consultation obligatoire sur les projets d'ordonnances jusqu'à fin 2020.

 

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