Projet de décret RIVAGE : le CNB demande de consolider les garanties d’accès au juge d’appel

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) présente ses demandes sur la nouvelle version du projet de décret RIVAGE, consacré à la procédure d’appel. S’il avait approuvé, le 9 octobre, l’équilibre négocié avec la Chancellerie, il maintient son opposition au relèvement à 10 000 euros du taux de dernier ressort, seuil en dessous duquel les décisions concernées ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Le nouveau projet reprend plusieurs avancées : la possibilité de régulariser certains délais procéduraux dits « Magendie » dans les huit jours suivant l’avis du greffe, l’allègement des formalités de signification et de communication des pièces, ainsi que l’extension de l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle. Ces mesures visent à limiter les sanctions empêchant l’examen du fond du litige.

Le CNB demande toutefois des garanties supplémentaires : exclure expressément les contentieux du juge aux affaires familiales du relèvement du seuil et maintenir l’exclusion de la matière prud’homale, rétablir effectivement l’appel total, garantir un échange contradictoire avant toute décision de filtrage et préserver la possibilité d’un déféré. Il souhaite également étendre la régularisation sous huit jours à la procédure de renvoi après cassation.

D’autres demandes portent sur la sécurisation de l’instruction conventionnelle, la simplification des significations et la suppression de l’obligation de motiver la déclaration d’appel contre un jugement statuant sur la compétence. Enfin, le CNB demande d’exclure la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) pour les décisions rendues en dernier ressort ou, à défaut, de prévoir une opposition permettant un examen effectif des prétentions adverses.