Preuve du contrat de mandat commercial pour un tiers

La preuve d'un contrat de mandat peut être apportée par tout moyen par un tiers non partie au contrat.

Dans un arrêt du 29 janvier, la Cour de cassation se prononce sur la question de la preuve d'un contrat de mandat par un tiers non partie à ce dernier. L'occasion pour elle de confirmer une jurisprudence établie.

En l'espèce, un groupement d'intérêt économique (GIE) conclu 2 contrats de vente d'espaces publicitaires avec le mandataire d'une société intervenant dans la production de spectacles. Demandant le paiement de ses prestations au mandant, le GIE se voit refuser le versement des sommes dues au motif qu'il n'aurait pas rapporté la preuve de la créance dont il se prévalait.

Par un arrêt bien motivé, le juge de cassation rappelle qu'un tiers à un contrat de mandat n'a pas à rapporter la preuve écrite d'un contrat auquel il n'est pas partie. La Cour se fonde sur une jurisprudence établie dont elle fait état (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825, 14-20.518. - Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.242).

La preuve du contrat de mandat peut être rapportée par tous moyens par le GIE. Ainsi le GIE, vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.