Première application du barème Macron par la Cour de cassation : le texte vise des plafonds en brut
Au visa de l', dans sa rédaction issue de la
Elle censure les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait retenu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (3 168,21 euros par mois), de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, il y a lieu de fixer le préjudice à la somme nette de 63 364,20 euros en application des dispositions de l'.
Pour la Cour de cassation, le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de vingt-neuf ans dans l'entreprise et au montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63 364,20 euros brut. La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
La Cour de cassation fait ici une application stricte du barème. À noter que, n'y étant pas invitée, elle ne se prononce pas sur l'applicabilité ou non du barème.
Par ailleurs, au visa des , dans sa rédaction issue de la