Pratiques anticoncurrentielles : la Commission conclut pour la première fois que la collusion sur le développement technique constitue une entente

Après avoir constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote, la Commission leur a infligé une amende de 875 189 000 €.

Il s'agit de la première décision d'interdiction des ententes fondée uniquement sur une restriction du développement technique et non sur la fixation des prix, le partage du marché ou la répartition de la clientèle.

Daimler n'a pas été sanctionné car il a révélé l'existence de l'entente à la Commission. Toutes les parties ont reconnu leur participation et ont accepté de régler l'affaire par transaction.

• Faits poursuivis

Les constructeurs automobiles se sont régulièrement rencontrés dans le cadre de réunions techniques pour discuter du développement de la technologie de réduction catalytique sélective (SCR), qui élimine les émissions nocives d'oxyde d'azote (NOx) des gaz d'échappement des voitures à moteur diesel par l'injection d'urée (également appelée « AdBlue »). Au cours de ces réunions, et pendant plus de cinq ans, les constructeurs automobiles se sont concertés pour éviter de se faire concurrence en allant au-delà de ce qui était exigé par la législation en matière d'épuration des gaz d'échappement, bien que la technologie nécessaire ait été disponible.

Plus précisément, Daimler, BMW et le groupe Volkswagen se sont accordés sur les tailles et gammes des réservoirs d'AdBlue ainsi que sur la consommation moyenne estimée d'AdBlue. Ils ont également échangé des informations commercialement sensibles sur ces éléments, levant ainsi l'incertitude quant à leur conduite future sur le marché en ce qui concerne le dépassement des exigences légales en matière d'épuration des émissions de NOx et les intervalles de ravitaillement en AdBlue.

Ce faisant, ils ont restreint leur concurrence sur des caractéristiques du produit qui sont importantes pour les consommateurs, ce comportement constituant une infraction par objet sous la forme d'une limitation du développement technique, un type d'infraction expressément visé à l'article 101, § 1, point b), du Traité et à l'article 53, § 1, point b), de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Les faits réprimés ont duré du 25 juin 2009 au 1ᵉʳ octobre 2014.

• Amende infligée

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes des parties de voitures à moteur diesel équipées de systèmes SRC dans l'EEE en 2013 (dernière année complète de l'infraction), de la gravité de l'infraction et de sa portée géographique.

Une réduction supplémentaire a été appliquée à toutes les parties, sachant qu'il s'agissait de la première décision d'interdiction des ententes fondée uniquement sur une restriction du développement technique et non sur la fixation des prix, le partage du marché ou la répartition de la clientèle. Le montant de la réduction de 20 % tient compte du fait que ce type de comportement est expressément interdit par l'article 101, § 1, point b), du Traité.

• Marché et régulation européenne

Cette enquête sur une entente est un exemple de la manière dont l'application du droit de la concurrence peut contribuer au Pacte vert (V. Pacte vert pour l'Europe : la loi européenne sur le climat est publiée au JOUE).

Dans le cadre de ces procédures relatives aux ententes, la Commission n'a pas déterminé si les constructeurs automobiles s'étaient conformés aux normes de l'UE en matière d'émissions des véhicules automobiles ou s'ils étaient allés plus loin dans l'épuration des gaz d'échappement que ce qui était prescrit.