Portée du refus du salarié d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur pour des raisons économiques
Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ne peut être justifié par une cause réelle et sérieuse si le motif de la modification est économique. C'est à l'employeur de démontrer que les motifs de la modification, et par conséquent du licenciement, sont bien économiques.
Le juge de cassation était amené à se prononcer de nouveau sur les conditions dans lesquelles un employeur peut modifier un contrat de travail et, en cas de refus du salarié, les conséquences juridiques du licenciement qui en découle.
Il résulte des , , ce dernier dans sa rédaction antérieure à la
-
d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
-
d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que :
-
le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur d'externaliser ses activités commerciales et qu' ;
-
il n'était allégué, ni dans la lettre de licenciement, ni dans les conclusions de l'employeur - qui se bornait à soutenir que le refus par le salarié des postes qui lui avaient été proposés caractérisait une situation intolérable et inacceptable - que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Ainsi, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.