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Politique civile : le Conseil d’État précise les pouvoirs du garde des sceaux et les garanties d’indépendance des magistrats

Jurisprudence

Le garde des sceaux peut définir par circulaire des orientations générales de politique civile, à condition de respecter l’indépendance des magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil d’État juge que l’évocation du recours à l’amiable lors de leur évaluation professionnelle ne porte pas, par elle-même, atteinte à cette indépendance. Il rejette ainsi les recours contre la circulaire du 27 juin 2025 relative à la politique civile.

Le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats demandaient l’annulation de cette circulaire. Ils contestaient notamment la compétence du ministre pour adresser des orientations de politique civile aux juridictions, les modalités d’organisation des « conseils locaux de politique civile » et la place accordée au recours à l’amiable dans l’évaluation des magistrats.

Le Conseil d’État reconnaît d’abord la compétence du garde des sceaux pour énoncer des orientations générales destinées à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice en matière civile, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre. Une habilitation expresse du Code de procédure civile n’est pas nécessaire. Cette compétence trouve toutefois sa limite dans l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à laquelle les circulaires ministérielles ne peuvent porter atteinte.

Concernant les « conseils locaux de politique civile », le Conseil d’État considère qu’ils ne constituent pas de nouvelles instances. Il s’agit de réunions du conseil de juridiction, déjà prévu par le Code de l’organisation judiciaire, consacrées aux enjeux locaux de la justice civile. La liste réglementaire des participants extérieurs n’étant pas limitative, la circulaire peut prévoir la présence des présidents des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, ainsi que des magistrats référents en matière civile.

Le Conseil d’État précise également la portée de la réunion annuelle consacrée à la politique civile. Lorsqu’un seul conseil de juridiction est organisé dans l’année, la circulaire invite simplement les chefs de juridiction à réserver une partie de son ordre du jour à ces questions. Elle n’empiète donc pas sur leurs prérogatives.

Enfin, la décision valide la disposition selon laquelle « le recours à l’amiable doit être évoqué avec le magistrat évalué » lors de son entretien professionnel. L’évaluation porte notamment sur la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice. Or, la résolution amiable des litiges participe de cet objectif : l’article 21 du Code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté à l’affaire.

Pour le Conseil d’État, cette évocation ne fait donc que préciser l’une des dimensions de l’activité professionnelle évaluée. Elle ne porte pas, par elle-même, atteinte à l’indépendance des magistrats et ne méconnaît pas le droit à un tribunal indépendant et impartial. La décision ne consacre ainsi pas un pouvoir ministériel de dicter les choix juridictionnels des juges : elle admet que leur pratique de l’amiable puisse être abordée dans leur évaluation professionnelle.