PMA : ce qui change pour les donneurs au 1er septembre 2022
À compter du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront au préalable accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (voir ci-dessous) soient révélées aux personnes issues de ces dons à leur majorité, si ces dernières en font la demande. Ce consentement est recueilli lors des entretiens préalables au don au moyen d'un formulaire.
A contrario, les donneurs n'auront aucune information sur les personnes nées de leur don dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA). Le don de gamètes est gratuit, volontaire et anonyme.
À noter :
- les parents d'un enfant issu d'une PMA ne connaissent pas l'identité du donneur au moment de la conception, et vice versa ;
- après transmission de l'identité et des données non identifiantes du donneur à la personne issue du don qui en fait la demande, aucune filiation légale ne pourra être établie entre cette personne et le donneur.
Sur son site internet, l'Assurance maladie revient sur ces évolutions, après la publication du
L'occasion de lister quelles sont les données non identifiantes recueillies chez les donneurs :
- l'âge au moment du don ;
- l'état général tel que les donneurs le décrivent au moment du don, dans ses dimensions d'état général perçu, d'état psychologique et d'activité physique ;
- les caractéristiques physiques, comprenant uniquement la taille et le poids au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des yeux ;
- la situation familiale et professionnelle, comprenant uniquement le statut marital, le nombre d'enfants, le niveau d'études et la catégorie socioprofessionnelle ;
- le pays de naissance, et ;
- les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
L'occasion, par ailleurs, d'aborder le cas des donneurs ayant fait un don avant le 1er septembre 2022. S'ils sont d'accord pour communiquer leurs données non identifiantes et leur identité, ces dernières seront mises à jour et communiquées à la personne receveuse qui en fait la demande. Les gamètes restants sont conservés et utilisés.
Si, en revanche, les donneurs ayant fait un don avant le 1er septembre 2022 ne souhaitent pas donner accès à leurs données non identifiantes et à leur identité, celles-ci ne seront pas communiquées à la personne issue d'un don qui en fait la demande. Les éventuels gamètes restants seront détruits.