PGE : nouvelle modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie
[23.06.2022]
Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020(V. L'octroi de PGE est rendu possible jusqu'au 30 juin 2022). Les modifications concernent notamment la déchéance de la...
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