Paquet « Union des marchés des capitaux » 2021 : les mesures adoptées par la Commission

Le 25 novembre, la Commission européenne a présenté un train de mesures législatives qui marquent une étape importante dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'Union des marchés des capitaux présenté en 2020 par la Commission (V. Union des marchés de capitaux : le nouveau plan d'action de l'UE). Ces mesures visent à stimuler les marchés européens des capitaux et à contribuer à la reprise économique de l'Europe après la crise de la COVID-19, ainsi qu'aux transitions numérique et écologique. Mieux relier les entreprises de l'UE aux investisseurs, améliorer l'accès des entreprises au financement, élargir les possibilités d'investissement pour les investisseurs de détail et poursuivre l'intégration des marchés des capitaux de l'UE : tels sont les objectifs assignés aux quatre propositions législatives adoptées par la Commission.

Point d'accès unique européen (PAUE) aux informations financières et non financières. - Le PAUE offrira un point d'accès unique aux informations publiques concernant les entreprises de l'UE et les produits d'investissement de l'UE, qu'il s'agisse d'informations financières ou relatives à la durabilité. Il offrira également des informations relatives à la durabilité publiées par les entreprises, contribuant ainsi aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. Il comporte trois volets principaux :
- l'accès aux données : il s'agit de définir comment les informations seront collectées auprès des entités privées, telles que les émetteurs de valeurs mobilières, les fonds, les auditeurs, les banques, les entreprises d'assurance ou les intermédiaires. Pour ce faire le PAUE s'appuiera sur les canaux existants. En fonction du type d'informations, les entités n'auront à communiquer les informations qu'une seule fois à un organisme chargé de les collecter, lequel pourra être un référentiel de données existant ou une autorité existante (autorité nationale compétente dans le domaine des services financiers ou autorité européenne de surveillance). Les informations collectées par chacun de ces organismes seront alors entièrement mises à la disposition du point d'accès unique européen ;
- les infrastructures pour les données : l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) mettra au point les infrastructures nécessaires, en s'appuyant éventuellement sur l'informatique en nuage ou sur d'autres technologies ;
- la disponibilité des données : les obstacles à l'utilisation et à la réutilisation des données seront supprimés. L'accès aux informations, y compris leur téléchargement, sera gratuit. L'utilisation ou la réutilisation des données ne sera, en règle générale, soumise à aucune condition. Pour toutes les situations dans lesquelles des conditions sont requises, elles se fonderont sur des licences types ouvertes admissibles. Les formats ouverts utilisés permettront l'extraction des données, et, à long terme, une quantité croissante d'informations sera lisible par machine.
La Commission propose de confier à l'ESMA la responsabilité de la mise en place, du fonctionnement et de la gouvernance du PAUE.

Révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF). - Le rôle des ELTIF (European Long-Term Investment Funds) est crucial, car ils proposent un produit d'investissement spécifique qui permet de mobiliser des capitaux pour le financement de projets à long terme tels que les infrastructures de transport, les infrastructures de production ou de distribution d'énergies renouvelables ou encore les infrastructures sociales. Afin d'améliorer son attractivité et son efficacité, des modifications du cadre applicable aux gestionnaires de portefeuille et aux investisseurs de ces fonds sont nécessaires. Le texte révisé vise à ce que les ELTIF soient davantage adoptés, dans toute l'UE. Les modifications proposées portent sur 3 aspects :
- rendre davantage d'actifs et d'investissements éligibles, et réduire certaines limitations concernant les statuts des fonds pour donner davantage de flexibilité aux gestionnaires de fonds dans l'élaboration de stratégies d'investissement et de compositions de portefeuille appropriées pour les ELTIF ;
- réduire les barrières à l'entrée pour les investisseurs de détail (notamment en supprimant le seuil minimal d'investissement de 10 000 euros), tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs ;
- créer un mécanisme de remboursement supplémentaire sous forme de fenêtre de liquidité, qui permettra aux investisseurs de sortir d'un investissement ELTIF plus tôt que prévu, à certaines conditions.

Révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA). - La révision propose des améliorations ciblées et proportionnées du cadre actuel, là où une action de l'UE est nécessaire, afin de remédier à un certain nombre de lacunes réglementaires. Cela concerne :
- les règles communes sur les fonds de prêts : sont introduites des règles minimales communes concernant le prêt direct par des fonds d'investissement alternatifs (FIA) à des entreprises. Objectif : permettre aux fonds de prêts d'exercer leurs activités par-delà les frontières et faire en sorte qu'ils puissent constituer une source de financement pour les entreprises, en sus du prêt bancaire. Dans le même temps, les règles proposées traiteront les risques potentiels liés à ce type de prêts ;
- la déclaration aux autorités de surveillance : la proposition vise à améliorer l'accès aux données collectées pertinentes, tant pour les autorités nationales que pour les autorités de l'UE, et à supprimer les exigences de déclaration qui font double emploi ;
- les outils de gestion de la liquidité (LMT, pour liquidity management tools) : sont harmonisés l'ensemble d'outils de gestion de la liquidité disponibles pour faciliter encore la gestion du risque de liquidité par les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs de type ouvert, conformément aux recommandations du Comité européen du risque systémique (CERS) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ;
- les dépositaires sur les marchés concentrés : l'objectif est de remédier aux problèmes observés sur les marchés concentrés où peu de dépositaires sont présents, en permettant aux autorités nationales compétentes d'autoriser les FIA concernés à désigner un dépositaire situé dans un autre État membre ;
- fonctionnement de la chaîne de conservation : les dépositaires centraux de titres présents dans la chaîne de conservation seront considérés comme des délégataires du dépositaire du fonds. Cela permet au dépositaire du fonds d'obtenir les informations nécessaires sur les mouvements de portefeuille et de mener à bien ses tâches de supervision lorsque les actifs du fonds sont détenus par un dépositaire central de titres ;
- la protection des intérêts des investisseurs en cas de délégation : la proposition clarifie les règles en matière de délégation et fait en sorte que les gestionnaires de fonds respectent des normes élevées applicables dans toute l'UE lorsqu'ils recourent à la délégation. La proposition vise à instaurer une approche cohérente des activités de délégation par les gestionnaires de FIA et leurs autorités de surveillance. Afin d'élaborer une vue d'ensemble fiable des activités de délégation dans l'UE, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) recevra des données sur la délégation et conduira des évaluations par les pairs ; elle transmettra ses conclusions à la Commission et aux colégislateurs.

À noter que la directive OPCVM sera également modifiée pour refléter les modifications de la directive GFIA notamment en ce qui concerne les outils de gestion de la liquidité et la délégation et la déclaration.

Révision du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) (système consolidé de publication) et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID). - Cette révision vise à lever les principaux obstacles à la création d'un système consolidé de publication, à renforcer la transparence et à accroître la compétitivité des marchés de l'UE à l'échelle mondiale :
- création d'un système consolidé de publication à l'échelle de l'UE : le « système européen consolidé de publication » permettra aux investisseurs d'accéder à des données de négociation en temps quasi réel concernant les actions, les obligations et les produits dérivés sur l'ensemble des plateformes de négociation de l'UE. Jusqu'à présent, cet accès était limité à un petit nombre d'investisseurs professionnels ;
- égalité des conditions de concurrence entre les bourses et les banques d'investissement : notamment l'exécution de petites transactions en instruments de fonds propres (comme les actions) sur des plateformes d'échanges anonymes sera désormais interdite, et leur exécution par l'intermédiaire de grandes banques d'investissement sera rendue entièrement transparente. La pratique par laquelle les courtiers de détail transmettent les ordres de leurs clients à un nombre limité de négociants contre paiement («paiement pour flux d'ordres ») sera également interdite ;
- compétitivité internationale des plateformes de négociation de l'UE : afin d'accroître la compétitivité des marchés financiers de l'UE, l'obligation de libre accès pour les produits dérivés cotés sera supprimée et l'obligation de négociation respectivement applicable aux actions et aux produits dérivés imposée par la législation de l'UE sera ajustée.

Consulter les textes.