Paquet espace numérique : présentation du volet (2) "Digital market act"

La Commission a proposé une réforme de l'espace numérique qui comprend le Digital services act et le Digital market act. Le DSA et le DMA ont deux objectifs principaux : créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés et établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le Marché unique européen qu'à l'échelle mondiale. Le Parlement européen et les États membres discuteront de ces propositions selon la procédure législative ordinaire. (sur le DSA : V. Paquet espace numérique : présentation des principales mesures du Digital services act)

La loi sur les marchés numériques traite des conséquences qui découlent de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que « contrôleurs d'accès » (ou gardien ou gatekeeper). Parfois, ces entreprises contrôlent des écosystèmes de plates-formes entiers. Lorsqu'un gardien se livre à des pratiques commerciales déloyales, il peut empêcher ou ralentir les services de ses utilisateurs professionnels et concurrents d'atteindre le consommateur.

• Principales mesures

La loi sur les marchés numériques :
- s'appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d'intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d'accès ;
- définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d'accès présumés. La Commission sera également habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d'accès, à l'issue d'une enquête de marché ;
- interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d'empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés ;
- imposera aux contrôleurs d'accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d'interagir correctement avec leurs propres services ;
- imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du contrôleur d'accès, afin de garantir l'effet utile des nouvelles règles ;
- permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s'il y a lieu, le cas échéant, d'intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d'accès et de nouveaux services, afin de suivre l'évolution rapide des marchés numériques ;
- permettra aux entreprises de devenir des « signaleurs de confiance » pour des contenus ou des produits illicites, dans le cadre de procédures prioritaires spéciales et d'une coopération étroite avec les plateformes.

• Critères pour être considéré comme contrôleur d'accès

La législation sur les marchés numériques ne s'appliquera qu'aux grandes sociétés qui seront désignées comme « contrôleurs d'accès » selon les critères objectifs exposés dans la proposition. Il s'agit de sociétés qui jouent un rôle particulièrement important dans le marché intérieur en raison de leur taille et de leur importance en tant que passerelles permettant aux entreprises utilisatrices de toucher leurs clients. Pour qu'une société entre dans le champ d'application de la législation sur les marchés numériques, il faut qu'elle réponde à 3 critères cumulatifs :
- être d'une taille telle qu'elle a une incidence sur le marché intérieur : on présume que c'est le cas si la société a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen (EEE) d'au moins 6,5 milliards d'EUR au cours des trois derniers exercices, ou si sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente s'est élevée à au moins 65 Md€ au cours du dernier exercice, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres ;
- contrôler un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux : on présume que c'est le cas si la société exploite un service de plateforme essentiel comptant plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives établies dans l'UE au cours du dernier exercice ;
- occuper une position dont on s'attend à ce qu'elle soit bien ancrée et durable : on présume que c'est le cas si la société a rempli les deux autres critères au cours de chacun des trois derniers exercices.

Si tous ces seuils quantitatifs sont atteints, la société concernée est présumée être un contrôleur d'accès, à moins qu'elle ne présente des arguments étayés démontrant le contraire. Si les seuils précités ne sont pas tous atteints, la Commission peut évaluer, dans le cadre d'une enquête de marché visant à désigner les contrôleurs d'accès, la situation spécifique d'une société donnée et décider de la désigner en tant que contrôleur d'accès sur la base d'une évaluation qualitative.

• Conséquences de cette désignation

Les contrôleurs d'accès assumeront une responsabilité supplémentaire : ils devront, par leur comportement et en se conformant à des obligations spécifiques énoncées dans la proposition législative, garantir un environnement en ligne ouvert, qui soit équitable pour les entreprises et les consommateurs et ouvert à l'innovation, quelle qu'en soit l'origine. Ils devront adopter de manière proactive certains comportements et s'abstenir de se livrer à des pratiques déloyales définies dans la législation.

Si une société ne jouit pas encore d'une position bien ancrée et durable mais qu'il est prévisible que ce sera le cas dans un avenir proche, un sous-ensemble d'obligations proportionné s'appliquera afin d'empêcher que le contrôleur d'accès concerné n'acquière par des moyens déloyaux une telle position dans ses activités.

Lorsque la législation sur les marchés numériques sera entrée en vigueur :
- la Commission examinera d'abord si certaines sociétés actives dans les services de plateforme essentiels peuvent être considérées comme des contrôleurs d'accès au sens de la législation sur les marchés numériques ;
- les sociétés devront vérifier elles-mêmes si elles atteignent les seuils quantitatifs pour l'identification des contrôleurs d'accès prévus dans la législation sur les marchés numériques. Elles devront ensuite fournir à la Commission des informations à ce sujet ;
- la Commission désignera ensuite comme contrôleurs d'accès les sociétés qui atteignent les seuils de la législation sur les marchés numériques, sur la base des informations fournies par les sociétés (lesquelles pourront contester leur désignation par une argumentation étayée) et/ou à la suite d'une enquête de marché ;
- dans les six mois qui suivent la désignation d'une société comme « contrôleur d'accès », celle-ci devra se conformer aux obligations et aux interdictions figurant dans la législation sur les marchés numériques.

• Nouvelles obligations

Les contrôleurs d'accès devront :
- permettre à des tiers d'interagir avec leurs propres services, dans des situations spécifiques ;
- permettre aux entreprises utilisatrices d'accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme ;
- fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d'accès ;
- autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

• Nouvelles interdictions

Les contrôleurs d'accès ne pourront plus :
- faire bénéficier les services et produits qu'ils proposent d'un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme ;
- empêcher les consommateurs d'accéder aux services d'entreprises en dehors de leurs plateformes ;
- empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallées s'ils le souhaitent.

• Nouveaux pouvoirs de la Commission

Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d'accès puissent suivre l'évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra :
- désigner des entreprises comme contrôleurs d'accès ;
- actualiser les obligations des contrôleurs d'accès de manière dynamique, le cas échéant ;
- concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.

• Sanctions

Conséquences en cas de non-respect de la législation :
- des amendesjusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise ;
- astreintes jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier moyen ;
- si les contrôleurs d'accès enfreignent de manière systématique les obligations découlant de la législation sur les marchés numériques, la Commission peut leur imposer des mesures correctives additionnelles à la suite d'une enquête de marché. Ces mesures correctives devront être proportionnées à l'infraction commise et être prises, le cas échéant, pour assurer le respect de la législation, lorsqu'il n'existe pas d'autres mesures aussi efficaces. Il peut s'agir de mesures correctives de nature comportementale et structurelle, telles que la cession (de parties) d'une activité.

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