Paquet espace numérique : les députés européens votent leur mandat de négociation sur le « Digital services act »
[21.01.2022]
Les choses très sérieuses vont pouvoir commencer pour le « Digital services act » (DSA). Après le Conseil de l'UE en novembre dernier (V. Paquet espace numérique : le Conseil arrête sa position sur le « Digital services act » (DSA)), le Parlement européen, à l'occasion de la première séance plénière de l'année, a voté son mandat de négociation. Feu vert est ainsi donné aux discussions avec le Conseil pour la future législation sur les services...
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