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Paquet espace numérique : le Conseil arrête sa position sur le « Digital services act » (DSA)

Travaux préparatoires

Pour faire face aux nouveaux défis numériques tels que la multiplication des produits de contrefaçon, les discours haineux, les cybermenaces, la désinformation, la concurrence limitée et le verrouillage des marchés numériques, la Commission européenne a présenté un train de mesures sur les services numériques en décembre 2020. Ce train de mesures comprenait une proposition de législation sur les services numériques (Digital service act - « DSA ») et de législation sur les marchés numériques(Digital market act - « DMA »). Le Conseil de l'UE vient d'arrêter sa position sur le DSA dont l'objectif principal est de protéger les utilisateurs contre les biens,contenus ou services illicites et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. Le DSA...

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