Ordre public international : la reconnaissance du divorce algérien par Khol'â en France

Le Khol'â prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l'épouse, que la procédure suivie n'ait pas été entachée de fraude et que l'autre époux ait pu faire valoir ses droits.

Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2021.

Rappelons que le khol'â est un divorce obtenu à la demande de l'épouse, sans requérir le consentement de l'époux, laquelle propose une compensation en contrepartie de la fin de l'union (V. C. fam. algérien, art. 54).

En l'espèce, le juge algérien prononce, sur requête de l'épouse, le divorce des époux. Puis, se fondant sur le jugement de divorce algérien, l'épouse engage une procédure d'expulsion de l'époux d'une maison d'habitation acquise en France par elle seule. Elle invoque en outre le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien.

En appel, les juges déclarent le jugement de divorce algérien régulier et autorisent l'épouse à procéder à l'expulsion de l'époux. Le paiement d'une indemnité d'occupation est prononcé jusqu'à son départ effectif dudit logement.

L'époux se pourvoit en cassation.

Il soutient que la reconnaissance en France du jugement algérien de divorce par khol'â méconnaît les exigences de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 (ordre public international), ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (égalité des droits des époux).

La première chambre civile rejette le pourvoi.

En l'absence de fraude procédurale et dès lors que l'époux a pu faire valoir ses moyens de défense, le jugement algérien n'est pas contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage. Partant, il n'est pas contraire à l'ordre public international.

Le khol'â bénéficie donc de l'autorité de la chose jugée sur le territoire français.