Ordonnance de mise en accusation : la notification traduite en langue étrangère reporte la date à laquelle cet acte devient définitif

Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de cassation précise que la notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère, qui permet au prévenu d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive. Elle ajoute toutefois qu'il en est différemment lorsque la traduction en langue étrangère n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable.

En l'espèce, une personne avait été mise en examen et placée en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. Le juge d'instruction avait ordonné et notifié sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises. Cette ordonnance avait fait l'objet d'une traduction en langue portugaise, qui lui avait été notifiée un peu moins d'un mois après la première notification en langue française.

Le procureur général avait saisi la chambre de l'instruction pour demander la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de sa comparution devant la juridiction criminelle.

Pour justifier que le délai prévu par l'article 181 du Code de procédure pénale pour ordonner la prolongation de la détention provisoire n'était pas expiré, les juges précisèrent que le point de départ devait être fixé au jour où l'ordonnance lui avait été notifiée en langue portugaise.

Pour les juges, comme l'ordonnance de mise en accusation n'était pas devenue définitive, le délai dans lequel le prévenu devait comparaitre n'était pas encore expiré.

La Cour de cassation suit ce raisonnement.

Pour la chambre criminelle, la notification en langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du Code de procédure pénale.

Les conséquences de cette solution sont importantes car le délai pour ordonner la prolongation de la détention provisoire est également reporté.

Cette solution fait naturellement écho à celle rendue récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mai 2018 (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 : JurisData n° 2018-008115). Pour confirmer l'ordonnance de mise en accusation, la Cour de cassation avait énoncé dans cette décision que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficiait pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels figure l'accès au dossier. Les juges avaient relevé que le demandeur se savait recherché par la justice française, qu'il avait fait savoir au magistrat instructeur avec le nom de son avocat qu'il n'entendait pas faire de déclaration devant lui. L'ordonnance de mise en accusation, accompagnée de sa traduction en langue anglaise, lui avait été notifiée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général avait été adressée à son avocat.