Nouveau régime des décisions médicales à l'égard des majeurs protégés : dispositions réglementaires

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 tire les conséquences de l'ordonnance de mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (Ord. n° 2020-232, 22 mars 2020 ; V. Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées). Il procède aux adaptations rendues nécessaires du Code de la santé publique et du code de l'action sociale et des...