Non-violation de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux a produit des messages électroniques devant les juridictions civiles

En l'espèce, une Espagnole épouse un Portugais avec lequel elle a deux enfants. La famille réside en Espagne. À la mésentente du couple, la mère saisit le juge espagnol pour que soient adoptées des mesures provisoires relatives à l'autorité parentale. Le père, quant à lui, saisit le juge portugais pour que la résidence des enfants soit fixée provisoirement au Portugal, puis engage une procédure de divorce. Il produit devant les juges des messages électroniques échangés par la mère sur un site de rencontres et découverts sur l'ordinateur familial.

La Cour de justice de l'Union européenne, invitée à trancher le conflit de juridictions, déclare le juge espagnol, saisi en premier, compétent. Le divorce est alors prononcé en Espagne et la garde des enfants confiée à la mère avec un droit de visite accordé au père.

Parallèlement, la mère déposait une plainte pénale devant le juge portugais pour violation du secret de sa correspondance par son ex-époux. La plainte est classée sans suite par le parquet et une ordonnance de non-lieu est rendue par le juge d'instruction. Partant, et après épuisement des voies de recours internes, la mère saisit la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l'article 8 de la Convention.

Les juges portugais ont-ils ménagé un juste équilibre entre le respect de la vie privée de la mère et le droit du père de défendre raisonnablement sa cause ?

La CEDH répond par l'affirmative et écarte la violation du droit au respect de la vie.

Elle relève que l'accès à la correspondance était ici mutualisé, en ce que les messages litigieux étaient présents sur l'ordinateur familial, et ajoute que leur divulgation était limitée à la procédure civile, dont l'accès du public aux dossiers est restreint. En outre, elle précise que le juge portugais ne statuait pas sur le fond des demandes de l'ex-époux.

Le Portugal s'est donc acquitté de son obligation positive de garantir les droits de la mère au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance.