Condamnation d'une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis et violation du droit du travail

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés).

Une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur (VTC) propose ses services de mise en relation entre des chauffeurs VTC et des clients, par le biais d'un site internet et d'une application pour smartphone. Ces outils numériques de réservation reposent sur le principe de la « maraude électronique ».

Une centrale de réservation de taxis lui reproche d'avoir un avantage concurrentiel, estimant qu'elle ne respecte ni le droit des transports ni de droit du travail. Elle attaque en justice la société de VTC pour concurrence déloyale.

La cour d'appel lui donne gain de cause et considère que la société de VTC ne respecte ni le Code des transports ni le droit du travail. Elle est condamnée à indemniser la société de taxis pour concurrence déloyale.

La société de VTC forme vainement un pourvoi en cassation, la Cour confirmant qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la centrale de réservation de taxis qui lui ont permis de s'approprier plus facilement la clientèle.

Pour rendre sa décision, la Cour de cassation s'est posée deux questions :

• En quoi la pratique de la maraude électronique peut-elle constituer une faute susceptible de créer une situation de concurrence déloyale ? Réponse des juges du Quai de l'Horloge : cette pratique - consistant à informer des clients potentiels de la disponibilité et de la localisation des véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique. En disposant de ces informations avant de passer commande, les clients sont en mesure de sélectionner le chauffeur susceptible de les prendre en charge le rapidement possible - est interdite aux VTC et à leur centrale de réservation. Précisément cette interdiction s'applique aux VTC et leur centrale même si l'interface numérique qui informe, en amont de la commande, de la disponibilité et de la localisation des véhicules présents sur les voies de circulation ne permet pas aux clients potentiels de sélectionner eux-mêmes un chauffeur. Le dispositif électronique qui fait état en temps réel de l'offre de véhicules est réservé aux taxis. En pratiquant la maraude électronique, la plateforme de VTC a donc commis une faute de concurrence déloyale ;

• Une plateforme de mise en relation entre chauffeurs de VTC et clients potentiels est-elle l'employeur de ces chauffeurs ? Dans cette affaire, la façon dont les chauffeurs de VTC collaborent avec la plateforme repose sur la même dynamique que celle d'un contrat de travail. Ainsi, la relation de travail nouée entre la centrale de réservation et les chauffeurs VTC se caractérisait notamment par :

  • une disponibilité immédiate des chauffeurs une fois connectés ;

  • un ordre de course adressé aux chauffeurs grâce au système de géolocalisation ;

  • des tarifs fixés unilatéralement par la plateforme ;

  • l'obtention de bonus conditionnée au nombre de courses réalisées sur des créneaux horaires définis par la plateforme ;

  • l'interdiction pour les chauffeurs d'entrer en relation personnelle et directe avec les clients ;

  • la possibilité pour la plateforme de résilier de façon anticipée et unilatérale sa collaboration avec les chauffeurs.

  Dès lors, cette plateforme de VTC ne respecte pas le droit du travail.